J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13108

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Arrêté du 5 août 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur

NOR : INTF9900406A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, à la sous-direction du recrutement et de la formation située à Lognes (77), une régie de recettes pour la conservation et la distribution de titres de transport achetés à la RATP.

Art. 2. - Le régisseur ou ses suppléants remettent les titres de transport soit directement au stagiaire à son arrivée au centre de formation, soit aux responsables des services de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) au vu d'une demande de moyens pour permettre les déplacements des membres de jurys de concours, des formateurs informatiques à temps plein, des consultants et des personnels de la SDRF en mission.
Le régisseur est tenu de transmettre au trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne sa comptabilité de stock chaque fin de mois.

Art. 3. - Compte tenu de la nature de cette régie, le régisseur est dispensé de cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993.

Art. 4. - Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1999.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur des affaires financières,
B. Munch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier